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Question de M. Pierre-Jean Verzelen (Aisne - Les Indépendants) publiée le 04/04/2024
Question posée en séance publique le 03/04/2024
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permets d'associer à ma question mes collègues axonais, Pascale Gruny et Antoine Lefèvre.
Cela fait maintenant cinquante ans que l'État présente des budgets en déficit. Les collectivités territoriales, elles, les votent en équilibre.
M. Olivier Paccaud. C'est la loi !
M. Pierre-Jean Verzelen. Pourtant, lundi prochain, le président du conseil départemental de l'Aisne proposera un budget en déséquilibre.
Comme tous les départements, nous sommes affectés par la conjoncture économique. Mais, comme un certain nombre d'entre eux, nous sommes confrontés à des difficultés structurelles. Nous bouclons les budgets, ici, grâce à quelques millions d'euros issus des péréquations, là, avec quelques fonds de soutien exceptionnels... Cette situation n'est plus tenable.
Depuis vingt ans, vous le savez, les départements assument en lieu et place de l'État une partie des politiques sociales et de l'accompagnement des plus vulnérables. Nous décalons les investissements dans les collèges. Nous ne pouvons pas consacrer les moyens suffisants aux routes. J'ajoute que, dans les départements ruraux, les collectivités locales doivent se substituer à l'investissement privé pour le déploiement de la fibre optique, pour racheter et maintenir le dernier commerce et pour investir dans la création de maisons médicales.
Si l'on ne change pas le cadre, si l'on n'instaure pas une meilleure répartition des capacités à agir, si l'on ne fait pas régner une plus grande équité, si l'on ne remet pas le modèle à plat, un certain nombre de départements n'auront plus de raison d'exister et se contenteront d'être de simples guichets sociaux.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas devant vous des élus qui viennent se plaindre de leur sort. Vous n'avez pas des gens qui sont dans une démarche politicienne, mais des responsables qui veulent une discussion utile pour bâtir des solutions pérennes. D'ailleurs, nous participons activement aux travaux de la mission Woerth.
Monsieur le ministre, quelle réponse le Gouvernement compte-t-il apporter à ces départements qui sont au bord du précipice ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 04/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 03/04/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Olivier Paccaud. Et l'aménagement du territoire, cela n'existe plus ?...
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Pierre-Jean Verzelen, vous avez raison, les départements sont objectivement confrontés à un effet ciseaux. La diminution de leurs recettes, liée à l'effondrement des droits de mutation à titre onéreux, se conjugue à l'augmentation des dépenses sociales.
Il y a des disparités entre les départements, puisque ceux du littoral, où les prix de l'immobilier sont plus élevés, résistent mieux et ont des fondamentaux budgétaires plus solides que les départements de l'intérieur des terres.
Toutefois, votre analyse est objective. De la même manière que l'État a connu en fin d'année des baisses de recettes, les départements connaissent le même phénomène, qui se poursuit et qui plonge plusieurs d'entre eux dans des situations particulièrement complexes.
Plus de 300 millions d'euros, dans les articles 86, 131, 251 et 304 de la loi de finances pour 2024, sont consacrés à trois dispositifs spécifiques prévus pour les départements, dans le domaine de l'enfance et dans celui de l'autonomie, avec un fonds de sauvegarde porté à 106 millions d'euros pour les quatorze départements les plus en difficulté.
S'y ajoute l'augmentation, pour la deuxième année consécutive, de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui porte à 0,5 milliard d'euros le complément de crédits de fonctionnement apporté aux collectivités territoriales.
Toutefois, votre question ne porte pas seulement sur ce que nous avons fait. Vous voulez savoir ce que nous pouvons faire à présent.
De la même manière que vous m'interpellez en vous plaçant sous la bannière d'un état d'esprit constructif, je vous renvoie aux propos tenus la semaine dernière par Gabriel Attal. Répondant dans cet hémicycle à une question sur la dette posée, je crois, par Cécile Cukierman (M. Rachid Temal ironise.), il déclarait que l'objectif était de trouver des chemins collectifs, vu les difficultés des finances publiques à différentes échelles, non pas pour boucher quelques trous, mais pour identifier les réformes de structure à conduire.
Nous ne reviendrons pas aux contrats de Cahors. Mais nécessairement, pour les départements, il faudra porter un regard spécifique, tous les trois ou quatre ans, pour ne pas nous retrouver pris à chaque fois dans des crises conjoncturelles. C'est l'objet de la mission Woerth.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Ses conclusions seront rendues au début du mois de mai. Dans la foulée, nous travaillerons ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Olivier Paccaud. Où est la réponse à la question ?...
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